CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DES PRODUITS DE MARQUE BON ET REBOND
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toute commande de produits de la marque Bon Et Rebond, ainsi qu'à toutes les prestations de transformation de surplus agricoles (travail à façon) réalisées par l'association.
Elles visent à définir les relations contractuelles entre l'association Bon et Rebond dont le siège social est situé au 12 rue du Harnais, 78120 Rambouillet (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») souhaitant acquérir les produits ou solliciter les services de transformation proposés par l'association via son site internet, sur les marchés, à l'atelier ou par contrat direct.
Toute commande de produits ou toute demande de prestation de service implique l’acceptation sans réserve par l'Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, sauf négociation de conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
2.1. Validation de commande
Toute commande, pour être valable, doit être confirmée et faite par écrit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le représentant légal de l’acheteur ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte stipulé le cas échéant sur le devis.
Le devis précisera les références des marchandises commandées, leur nature, leur quantité, le délai de livraison et les modalités de paiement.
2.2. Modification de la commande
Les termes des commandes transmises quant aux produits de la marque Bon Et Rebond sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, la marque Bon Et Rebond ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.
2.3. Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à la marque Bon Et Rebond, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, Bon Et Rebond pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS DE TRANSFORMATION (TRAVAIL À FAÇON)
3.1. Nature de la prestation
L'association Bon et Rebond propose une prestation de transformation de surplus agricoles (fruits et légumes) pour le compte de tiers (ci-après dénommés « l'Acheteur » ou « le Donneur d'ordre »). Cette prestation inclut la préparation, la cuisson, la mise en conserve et la stérilisation des produits selon les recettes et formats convenus sur le devis.
3.2. Qualité des matières premières
L'Acheteur s'engage à fournir des fruits et légumes sains, propres et marchands, conformes à la réglementation sanitaire en vigueur.
Droit de réserve : Le Vendeur se réserve le droit de refuser, après examen visuel à la réception, toute marchandise dont l'état sanitaire ou de maturité ne permettrait pas d'assurer la sécurité alimentaire ou la qualité de la transformation.
Propriété : Les matières premières confiées restent la propriété exclusive de l'Acheteur pendant toute la durée de la prestation.
3.3. Conditionnement et Personnalisation
Les modalités de conditionnement (type et volume des contenants) et d'étiquetage sont définies lors de la commande.
Étiquetage : En cas de personnalisation des étiquettes (mention exclusive du maraîcher ou co-marquage avec Bon et Rebond), l'Acheteur est responsable de la vérification des mentions obligatoires le concernant, sauf si la conception est déléguée au Vendeur.
3.4. Responsabilité Sanitaire et Garantie
Obligation de moyens : Le Vendeur s'engage à respecter les protocoles d'hygiène (HACCP) et les barèmes de stérilisation requis pour garantir la conservation des produits transformés.
Responsabilité : La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la conformité du processus de transformation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défauts liés à la qualité intrinsèque de la matière première fournie par l'Acheteur ou à un mauvais stockage des conserves après leur retrait.
Échantillothèque : Le Vendeur conserve des échantillons témoins de chaque lot produit conformément à la réglementation.
3.5. Mise à disposition et Retrait
Une fois la transformation terminée, le Vendeur informe l'Acheteur de la mise à disposition des produits finis.
Le retrait s'effectue exclusivement à l'atelier du Vendeur situé au 1 Rue de Clairefontaine, Quai 12, 78120 Rambouillet
Les dispositions de l'Article 5.7 (Défaut de retrait) s'appliquent de plein droit : passé un délai de 30 jours calendaires après l'avis de mise à disposition, le Vendeur pourra disposer des produits pour libérer ses espaces de stockage.
ARTICLE 4 : PRIX
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et ils sont libellés en euros. Ils s’entendent en toutes taxes comprises et par voie de conséquence, ne seront pas majorés du taux de TVA.
En tant qu’association, Bon Et Rebond n’est pas soumis au régime de TVA (art. 293 B du CGI).
La marque Bon Et Rebond s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 5 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la marque Bon Et Rebond serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 6 : RETRAIT DES MARCHANDISES ET MISE À DISPOSITION
En raison de la nature de l'activité de l'association Bon et Rebond, il est précisé qu'aucune expédition postale ou livraison par transporteur n'est assurée. Les modalités de mise à disposition sont les suivantes :
6.1. Modalités de retrait
La livraison est effectuée exclusivement par la remise directe du produit à l'Acheteur ou par un avis de mise à disposition.
6.2 Lieux de retrait
Le retrait s'effectue au choix de l'Acheteur au moment de la commande, directement à l'atelier au 1 Rue de Clairefontaine, Quai 12, 78120 Rambouillet.
6.3 Bon de livraison
La fourniture fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison valant preuve de la remise du produit et devant faire l’objet de la signature des deux parties.
6.4 Délais de disponibilité : Les délais de mise à disposition ne sont donnés qu'à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des stocks et de l'ordre d'arrivée des commandes. Un retard de mise à disposition ne peut donner lieu à aucune indemnité ou annulation de commande.
6.5 Transfert des risques : Le transfert des risques sur les marchandises vendues par Bon et Rebond s'opère dès la remise matérielle des produits à l'Acheteur ou lors de leur sortie de nos locaux.
6.6 Réclamations à réception
Les réclamations concernant la conformité des produits doivent être faites dans les cinq jours suivant le retrait effectif, par écrit ou remise en main propre
6.7. Défaut de retrait
À compter de l'avis de mise à disposition (par email ou lors de la commande), l'Acheteur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour retirer sa commande au point de retrait convenu. Passé ce délai, l'association Bon et Rebond pourra disposer librement des produits (remise en vente ou don) et la commande ne sera pas remboursable
ARTICLE 7 : RETRACTATION ET RETOUR DE MARCHANDISES
7.1. Droit de rétractation (Vente en ligne aux particuliers)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute commande effectuée en ligne, l’Acheteur agissant en tant que consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du retrait de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Conditions d'exercice : Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire, ce droit ne peut être exercé que si les produits (confitures, tartinades) n'ont pas été ouverts, entamés ou endommagés. Le sceau d'étanchéité ou le couvercle doit être parfaitement intact.
Modalités de retour : L'Acheteur doit informer l'association Bon et Rebond de sa décision par écrit (email ou courrier). Les produits doivent être rapportés par l'Acheteur à l'atelier ou sur un lieu de marché défini, à ses frais et risques.
Remboursement : Après vérification de l'intégrité des produits, l'association procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
7.2. Autres retours de marchandises
En dehors du droit de rétractation légal mentionné ci-dessus, tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre l'association Bon et Rebond et l’Acheteur.
Toute marchandise retournée sans cet accord restera tenue à la disposition du client et ne donnera lieu à aucun avoir ou remboursement.
Les frais et les risques liés au retour restent à la charge du client.
En cas de reprise acceptée, Bon et Rebond procèdera, à sa discrétion, soit à l’établissement d’un avoir, soit au remplacement des marchandises, soit au remboursement.
ARTICLE 8 : FACTURATION
Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facture qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
9.1. Modalités
Le règlement des commandes s'effectue en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par l’Acheteur par chèque ou virement bancaire.
9.2 Délai de paiement
Pour les commandes validées par devis, le règlement doit intervenir dans un délai de quinze jours suivant la réception de la facture.
9.3 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’Acheteur doit verser à la marque Bon Et Rebond une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
9.4 Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 9.3 " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la marque Bon Et Rebond.
ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE
La marque Bon Et Rebond se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’association Bon Et Rebond se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la marque Bon Et Rebond ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.
ARTICLE 13 : LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Versailles.
Si l'acheteur est un consommateur non-professionnel, il peut également choisir de saisir toute juridiction compétente selon le Code de procédure civile.
Fait à Rambouillet, le 5/01/2026